Le Point de Vente CITROËN Select, ci-après dénommé le « Vendeur », agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son client, ci-après dénommé le « Client », des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du véhicule, objet de la commande, ci-après dénommé le « Véhicule ».
Le bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte :
-La signature du Client sur chaque exemplaire,
-La signature et le cachet commercial du Vendeur sur chaque exemplaire.
1° COMMANDE
La commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 10% (dix pour cent) environ du prix au jour de la commande.
2° PRIX - REGLEMENT
Le prix du Véhicule est celui figurant sur la commande signée par le Client et le Vendeur.
Dans le cas d’une vente au comptant, le prix de la commande est payable à la date de livraison effective du Véhicule. Dans le cas d’une vente à crédit, les dispositions de l’article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables.
En tout état de cause, le versement de l’acompte précité au 1° COMMANDE ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement.
Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code Civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Client sera redevable, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité des dites sommes.
3° VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
Chaque fois que le prix du Véhicule est acquitté par le Client à l'aide d'un crédit affecté ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur le bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule, si celui-ci est destiné à un usage non professionnel, sera résolue de plein droit, sans indemnité :
• si, dans le délai de 7 (sept) jours courant après acceptation par le Client de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l'informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le Client n'a pas payé comptant ;
• ou si, dans ce délai de 7 (sept) jours, le Client exerce son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhicule, le délai de rétractation visé ci-dessus dont le Client bénéficie, sans pouvoir ni excéder 7 (sept) jours ni être inférieur à 3 (trois) jours, expire à la date de livraison du Véhicule. Dans ce cas, la livraison du Véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d'acceptation de l'offre par le Client.
Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à:
* justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande,
de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du Véhicule ;
* verser l'acompte visé à l'article 1° « COMMANDE » ci-dessus soit le huitième jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit s'il s'agit d'une vente à domicile, soit dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit et au plus tard à l'expiration du délai de 4 (quatre) jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas d'inexécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le Vendeur.
Le Vendeur n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.
4° LIVRAISON
La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur, sauf mention contraire.
Le Véhicule sera mis à disposition du Client au plus tard à la date extrême de livraison indiquée sur le bon de commande, éventuellement prolongée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur.
Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur.
A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8.2 ANNULATION –
RÉSILIATION ci-après.
En cas de dépassement de la date extrême de livraison précitée par le Vendeur, et sauf cas de force majeure comme indiqué ci-dessus, le Client pourra annuler la commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8.1 ANNULATION - RÉSILIATION ci-après.
5° REPRISE
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu'un paiement partiel en nature du Véhicule.
En cas d’annulation :
a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.
b) Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été recédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur le bon de commande.
6° SATISFAIT OU REMPLACE
Le Client a la faculté d’échanger le Véhicule par un véhicule de même catégorie (cylindrée, énergie, prix) parmi le stock de véhicules d’occasion disponible de l’Etablissement Vendeur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de livraison du Véhicule, selon les conditions et termes ci-après définis :
a) Les dispositions du présent article sont applicables exclusivement dans le cas où les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
-le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis sa date de livraison n’excède pas 1 000 kilomètres,
-le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
-le Véhicule est restitué dans son état d’origine,
-le Véhicule n’a pas déjà fait l’objet d’un remplacement par le Vendeur au bénéfice du Client par application des dispositions de la présente rubrique,
b) Les modalités de l’échange seront les suivantes :
-la vente sera résolue ; le Véhicule, objet de la commande, sera alors restitué par le Client au Vendeur qui lui vendra et lui livrera le nouveau véhicule,
-la différence éventuelle de prix entre les 2 (deux) véhicules sera à la charge de la partie débitrice de ladite somme,
-dans le cas où, à l’occasion de la présente vente, le Vendeur aura procédé à la reprise d’un véhicule appartenant au Client, ladite reprise constituera alors un paiement partiel du prix du nouveau véhicule,
-en cas de vente à crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant. En cas de financement pour le nouveau véhicule, la livraison du nouveau véhicule ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai légal de rétractation de 7 (sept) jours conformément à l’article 3° VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT des conditions générales de vente et garantie des véhicules CITROËN Select rappelées ci-avant.
-en cas de demande expresse du Client, rédigée, datée et signée sur le nouveau bon de commande, la livraison du nouveau véhicule pourra intervenir à compter du 4ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit par le Client.
c) Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de procéder à l’échange demandé par le Client dans le délai de 10 susmentionné alors même que les conditions indiquées au b) seraient remplies, le Vendeur remboursera au Client le prix du Véhicule effectivement payé, en contrepartie de la restitution du Véhicule par le Client et restituera à ce dernier le véhicule repris lors de l’achat du Véhicule, objet de la commande.
En cas de vente à crédit, la restitution du Véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant.
d) Pour la bonne application des dispositions ci-dessus mentionnées, il est expressément convenu que dans le cas où le Vendeur a procédé à la reprise d’un véhicule appartenant au Client, à titre de paiement partiel du prix de vente figurant sur le document, le Vendeur ne disposera pas du véhicule ainsi repris pendant le délai de 10 (dix) jours susmentionné.
7° GARANTIE CONTRACTUELLE CITROEN SELECT - Se reporter ci-après.
8° ANNULATION - RESILIATION
8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur le bon de commande excédant 7 (sept) jours et dont le Client ne serait pas à l’origine, ce dernier pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.
8.2 Le Vendeur, de son côté, pourra annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657du Code Civil si, dans le délai de 15 (quinze) jours prévu à l’alinéa 4 de l’article 4°LIVRAISON, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.
8.3 En cas d’annulation du fait du Client de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, cet acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans le cas défini à l’article 8.1 ci-dessus ou dans le cadre des dispositions légales de l’article L.311-25 du Code de la Consommation applicables en cas de financement, rappelées dans l’encart intitulé « récépissé des sommes versées pour les commandes de particuliers assorties d’un contrat de financement (vente à crédit) » figurant sur le bon de commande.
8.4 Réciproquement, en cas d’annulation du fait du Vendeur de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, le Vendeur remboursera au Client les versements déjà effectués et lui versera, à titre d’indemnité, une somme équivalente au montant de l’acompte déjà payé, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Vendeur ne se trouve dans le cas défini à l’article 8.2 ci-dessus.
9° DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur.
Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.
GARANTIE CONTRACTUELLE CITROËN SELECT
Le Véhicule fait l'objet de la part du Vendeur d'une garantie "Pièces et main-d’œuvre" chez les membres du réseau CITROËN Select, ci-après dénommée la « Garantie », dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, pour une durée de 12 ou 24 mois, spécifiée sur le présent bon de commande ainsi que sur le livret de garantie du Véhicule, et courant à compter du jour de la livraison effective du Véhicule.
1. Les conditions d’application de la Garantie
La Garantie est accordée au Client sous condition qu’il respecte les obligations suivantes :
-utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux préconisations du Constructeur,
-ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions "tous terrains",
-faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l’entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux préconisations du Constructeur, soit par le Vendeur, soit par un professionnel de la réparation automobile. A chaque entretien, le Client doit faire compléter son livret de garantie par le réparateur,
-d'agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence du tableau de bord,
-de faire contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux préconisations du Constructeur ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d’une précédente révision.
Si la panne mécanique constatée n’a pas pour effet d’immobiliser le Véhicule ou d’empêcher son utilisation dans les conditions prévues par le Code de la route, le Client doit se rendre dans les ateliers du Vendeur s’il est à moins de 100 km de ces ateliers, ou de préférence dans l’atelier d’un des membres du réseau CITROËN Select s’il se trouve à plus de 100 km des ateliers du Vendeur.
Dans le cas contraire, il pourra faire appel à CITROEN ASSISTANCE dans les conditions définies au chapitre « Conditions générales de CITROEN ASSISTANCE » ci-après.
Pour bénéficier de la gratuité des travaux à réaliser dans le cadre de la Garantie, le Client devra les confier à un membre du réseau Citroën habilité à cet effet.
Le Client doit présenter, dûment rempli, son livret de garantie CITROËN Select, justifiant que les opérations d’entretien prévues dans ledit livret ont bien été effectuées.
Les interventions effectuées au titre de la Garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule au titre de la Garantie supérieure ou égale à 7 jours, ne relevant pas du fait du Client, la Garantie sera prolongée d’autant conformément à l’article L.211-16 du Code de la Consommation.
La Garantie reste valide pendant la durée souscrite, à compter de la date de livraison, même si le Véhicule est revendu entre-temps, à condition que le nouvel acquéreur soit un particulier et soit domicilié en France métropolitaine. La Garantie prend fin, en tout État de cause, en cas de destruction du Véhicule.
Les droits et obligations de la Garantie sont cessibles, sans frais supplémentaire, à un sous-acquéreur du Véhicule dès lors que le souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations d’entretien telles que définies dans le carnet d’entretien et de garantie CITROËN Select du Véhicule. En conséquence, le point de vente CITROËN Select à qui il est demandé de faire application de la Garantie, doit être en mesure de vérifier que le souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations susvisées.
A cet effet, le Client s’engage à transmettre au sous-acquéreur du Véhicule, l’ensemble des documents de bord du Véhicule incluant le livret d’entretien et de garantie CITROËN Select du Véhicule. Pour que le sous-acquéreur puisse bénéficier de la Garantie, il appartiendra à ce dernier d’en faire la demande conformément aux modalités présentes sur ledit livret de d’entretien et de garantie du Véhicule.
2. Limites territoriales de la Garantie :
La Garantie s’applique en France métropolitaine et dans les pays suivants :
Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (hors Groënland), Espagne (y compris les Iles Canaries et les Baléares), Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Madère et les Açores), République Tchèque, Roumanie, Serbie, Saint-Marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine.
3. Ce que couvre la Garantie
La Garantie couvre la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes, ainsi que la main d’oeuvre nécessaire à cette opération.
La prise en charge de la Garantie s’exerce à concurrence de la valeur de revente du Véhicule à dire d’expert à la date de l’évènement.
En cas de désaccord sur l’origine de la panne, un expert pourra être missionné par la plus diligente des parties. Le rapport d’expertise sera mis à la disposition de l’autre partie dès qu’il sera disponible. De plus, une expertise contradictoire pourra être organisée par les parties. Les délais d’expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité du Vendeur ou de ses prestataires intervenant au titre de la Garantie.
Les montants pris en charge au titre de la Garantie CITROËN Select 5+ sont plafonnés à 2500 Euros TTC (deux mille cinq cent Euros toutes taxes comprises) par événement.
Seules les pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe garanti et cité ci-dessous seront couvertes.
Sont ainsi couverts les éléments suivants :
• Pour le moteur :
Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que :
Galets tendeurs d’accessoires, poulie damper, sous réserve de leur remplacement dans le cadre des entretiens préconisés par le constructeur et effectués par un réparateur professionnel, arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs cylindres, cache culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, collecteur d’admission et d’échappement, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur, vilebrequin et volant moteur, courroie de distribution exclusivement en cas de rupture et uniquement si les intervalles de changement préconisés par le constructeur ont été respectés et effectués par un réparateur professionnel, chaîne de distribution, suiveurs de cames, pignons de distribution.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur et qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en charge à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brulé ou totalement usé.
• Pour la boîte de vitesse :
Toutes les pièces internes suivantes :
-Pour la boîte mécanique : Anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, convertisseur de couple, pièces d’embrayage (à l’exclusion des pièces en friction, de l’usure normale ou de la surchauffe), pignons et engrenages, roulements internes, câble d’embrayage.
-Pour la transmission automatique : Bandes et disques, boîtes et clapets, clapets de sécurité, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, vannes et soupapes.
• Pour le pont :
Tous les organes et les pièces internes à l’exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4x4.
• Pour la direction :
Tous les organes et les pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d’assistance, soufflets de cardan (ˆ l’exclusion des autres soufflets).
• Pour les freins :
ABS (modulateur, pompe, accumulateur), cylindres de roue, étriers de freins, maître cylindre, pompe d’assistance, à l’exclusion des organes et pièces en friction.
• Pour la suspension :
Amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
• Pour l’alimentation :
Injecteurs/rampe d’injection, calculateur d’injection, pompe à essence, pompe d’injection (diesel et essence), turbocompresseur, distributeur, tête d’allumeur, carburateur.
• Pour les ceintures de sécurité :
Enrouleurs, à l’exclusion des pré-tensionneurs et de leur système.
• Pour les composants électriques et électroniques :
Faisceau lunette dégivrante arrière, pompe de lave-glaces, système antipatinage, télé-chargements BSI, plafonnier, alternateur, boîtier d’alimentation, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, jauges et instruments de bord, montre électrique, moteurs d’essuie-glaces et de chauffage, régulateur de tension, moteur et mécanisme de lève-vitres et toit ouvrant, bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.
• Pour le système de refroidissement :
Evaporateur/condensateur de climatisation, radiateur de climatisation, raccords, durits et flexibles (y compris les éléments en caoutchouc), calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur, refroidissement huile moteur, ventilateur, compresseur de climatisation.
• Pour les ingrédients :
Pour tout remplacement ou réparation d’un organe ou d’une pièce couvert, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces remplacées sont pris en charge à l’exclusion du carburant et des additifs.
La Garantie comprend également :
-un premier contrôle gratuit du Véhicule sous réserve qu’il soit effectué entre 4000 km et 6000 km à compter du jour de la livraison effective du Véhicule, auprès de l’Etablissement Vendeur.
-les frais de dépannage ou de remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation du Véhicule conséquente à une panne couverte par la Garantie conformément aux conditions et modalités prévue au chapitre « Conditions générales de CITROEN ASSISTANCE » ci-après.
4. Ce que ne couvre pas la Garantie
La Garantie ne saurait couvrir les véhicules suivants :
a. Véhicules non vendus par le réseau CITROËN Select et ne bénéficiant pas de la Garantie à compter de leur date de livraison effective,
b. Véhicules n’appartenant pas à la catégorie des véhicules particuliers ou utilitaires (véhicules supérieurs à 3,5 T de PTAC),
c. Pour CITROËN Select : véhicules de plus de 60 mois d’âge au moment de la vente,
d. pour CITROËN Select 5+ : véhicules de moins de 60 mois d’âge et de plus de 84 mois d’âge au moment de la vente et les véhicules ayant parcouru plus de 150 000 Km au moment de la vente.
e. Véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises,
f. Taxis, ambulances et auto-écoles,
g. Véhicules utilisés pour une activité de location courte durée,
h. Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes du constructeur ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente.
La Garantie ne saurait couvrir les éléments, frais et dommages suivants :
a. Les pièces et organes non listés à l’article 3 ci-dessus.
b. Les dommages causés par la défaillance d’un organe ou d’une pièce non garantis.
c. Les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur et dont le changement préconisé lors d’une précédente révision a été refusé par le Client.
d. Les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après :
• usure normale *(à titre d’exemple, pour les freins : plaquettes et segments) - vandalisme - collision - vol, incendie accident de chantier - négligence de contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant cadencement prévu au livret de Garantie) – diagnostics ;
* L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’État constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert.
• usage anormal du Véhicule, notamment eu égard à sa destination et aux préconisations du Constructeur.
• accident de la circulation ou à une catastrophe naturelle, ou un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, ou encore des faits de guerres, émeutes ou mouvements populaires ;
e. Les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal ;
f. Les frais occasionnés par l'entretien courant ou résultant de l'usure normale des pièces tels que mentionnées dans les documents de bord du véhicule (livret de garantie et carnet constructeur) ;
g. Tout autre frais non spécifiquement prévu par la Garantie ou la garantie légale ;
h. La Garantie ne s’applique pas si le désordre résulte du fait que le Véhicule a été réparé ou entretenu par un tiers qui n’a pas respecté les préconisations du Constructeur du Véhicule ;
i. La Garantie ne s’applique pas si le défaut ou le désordre résulte du fait que des pièces non homologuées par le Constructeur du Véhicule ont été installées sur celui-ci ou que le Véhicule a été modifié d’une façon non conforme aux préconisations du constructeur du Véhicule ou d’une façon non approuvée par celui-ci.
j. Un quelconque préjudice de jouissance pour le Client résultant de l’immobilisation du Véhicule pendant les opérations d’expertise.
La Garantie telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code Civil ni à la garantie légale de conformité, résultant de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateur. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
-Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
-Article 1648 al 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
-Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » -Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
CONDITIONS GENERALES de CITROËN ASSISTANCE
Le véhicule, ci-après dénommé le « Véhicule », bénéficie pendant la durée de la garantie contractuelle CITROËN Select, ci-après dénommée la « Garantie », d’un service d’assistance dépannage-remorquage, ci-après dénommé les « Prestations Citroën Assistance » dans les conditions et modalités définies ci-dessous.
1) Définition à prendre en compte pour bénéficier des Prestations Citroën Assistance
Le Véhicule : est couvert tout Véhicule particulier commercialisé par le réseau AUTOMOBILES CITROEN FRANCE, bénéficiant de la Garantie, et immatriculé en FRANCE métropolitaine, à l’exclusion des véhicules utilitaires et des véhicules exclus de la Garantie (cf ci-avant le chapitre relatif aux exclusions de la Garantie intitulé « Ce que ne couvre pas la Garantie »)
Les Bénéficiaires : sont couverts le conducteur et les occupants du Véhicule garanti au moment de la Panne (à l’exclusion des auto-stoppeurs), dans la limite du nombre de places du Véhicule prévues par le constructeur.
Le Domicile : le domicile pris en compte pour l’exécution des Prestations Citroën Assistance, est le domicile habituel, situé en France métropolitaine, du propriétaire, du locataire ou de l’employé désigné par la société propriétaire ou locataire du Véhicule à la livraison.
Les Pannes : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, couverte par la Garantie telles que listées ci-dessus à l’article 3° de la Garantie intitulé « Ce que couvre la Garantie », ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule ou d’empêcher son utilisation dans les conditions prévues par le Code de la route. Cette défaillance aura pour effet de nécessiter un éventuel remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations requises.
N'ouvrent pas droit aux Prestations Citroën Assistance, toute immobilisation du Véhicule ou toute impossibilité d’utilisation de celui-ci dans les conditions prévues par le Code de la route, résultant :
-de la défaillance de fourniture de produit d'entretien,
-d’un manque de carburant,
-d’une erreur de carburant,
-de la perte et vol de clés.
2) Couverture géographique
Les Prestations Citroën Assistance s'appliquent uniquement en France métropolitaine et dans les pays visés au chapitre relatif à la Garantie intitulé « Limites territoriales de la Garantie », et ce sans franchise kilométrique.
3) Conditions d’application
Les Prestations Citroën Assistance sont acquises en cas de Panne, telle que définie ci-dessus au paragraphe 1) des présentes conditions générales, immobilisant le Véhicule garanti.
4) Modalités de mise en œuvre des Prestations Citroën Assistance
Pour bénéficier des Prestations Citroën Assistance, le Bénéficiaire pourra contacter CITROEN ASSISTANCE 24 heures sur24 et 7 jours sur 7 aux numéros de téléphone suivants :
* Depuis la France :
Tél. 0 800 05 24 24 (numéro vert)
* Depuis l'étranger : numéro international du pays d'où émane l'appel suivi du :
+ 33 (5) 49 25 24 24 (PCV possible)
Si le Bénéficiaire souhaite être rappelé depuis l’étranger, CITROEN ASSISTANCE le rappellera dans les plus brefs délais au numéro communiqué par ce dernier, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 7 ci-dessous relatif aux« Exclusion ». CITROEN ASSISTANCE s’engage à rembourser au Bénéficiaire les frais téléphoniques supportés par ce dernier pour la mise en œuvre des Prestations Citroën Assistance, dans un délai de 30 jours à compter de la demande, qui devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de l’immobilisation du Véhicule et être accompagnée des justificatifs originaux correspondants.
LORS DU 1ER APPEL, LE BENEFICIAIRE DOIT PRECISER :
-le numéro d’immatriculation du Véhicule,
-le kilométrage du Véhicule.
Un numéro d'assistance lui sera communiqué : il est à rappeler systématiquement par le Bénéficiaire, lors de toutes relations ultérieures avec CITROEN ASSISTANCE.
5) Exécution des Prestations Citroën Assistance
Les Prestations Citroën Assistance ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord préalable de CITROEN ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le Bénéficiaire, n'est remboursée par CITROEN ASSISTANCE, à l'exception des frais de dépannage/remorquage sur le réseau autoroutier français et sur le boulevard périphérique parisien. Pour en obtenir le remboursement, le Bénéficiaire doit obligatoirement adresser les pièces justificatives originales à CITROEN ASSISTANCE dans les 15 jours suivant la date de la dépense.
CITROEN ASSISTANCE procèdera au remboursement dans les 30 jours à compter de la réception des dites pièces justificatives. De plus, il convient de préciser que CITROEN ASSISTANCE ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence (Samu, pompiers…) et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.
6) Etendue et limites des Prestations Citroën Assistance
6.1 Dépannage/Remorquage
Dans le cas où le Véhicule se trouve immobilisé à la suite d’une Panne, CITROEN ASSISTANCE intervient pour fournir au Bénéficiaire un dépanneur/remorqueur susceptible de lui venir en aide.
Ce dépanneur/remorqueur aura pour mission la réparation sur place du Véhicule (seuls les frais de déplacement de l'intervenant sont pris en charge par CITROEN ASSISTANCE, à l’exclusion de toute pièce ou de toute intervention).
Si ce dépannage se révèle impossible à réaliser, CITROEN ASSISTANCE organise et prend en charge le remorquage du Véhicule dans un atelier du réseau CITROËN Select le plus proche.
6.2 Prestation en cas de Panne à moins de 100 kilomètres du Domicile
Une fois le Véhicule remorqué et si la Panne diagnostiquée à l'arrivée du Véhicule chez un Réparateur Agréé CITROEN n’est pas réparable dans la journée et que le temps de réparation est supérieur à 3 heures, CITROEN ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie A, dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue.
Le Bénéficiaire s’engage à restituer le véhicule de remplacement au lieu de mise à disposition.
Si le véhicule de remplacement n’est pas restitué dans ce lieu, les frais en résultant resteront à la charge du Bénéficiaire.
En aucun cas, les frais d’abandon ne sont pris en charge par CITROEN ASSISTANCE.
Les frais de location sont supportés par CITROEN ASSISTANCE pendant la durée des réparations du Véhicule, à concurrence d’un maximum de 5 (cinq) jours.
Dans tous les cas, la durée de mise à disposition du véhicule de remplacement est fonction du type de la Panne diagnostiquée par le Réparateur Agréé CITROEN et de la disponibilité de la pièce de rechange
nécessaire à la réparation du Véhicule.
Les caractéristiques techniques particulières (exemple : 4 roues motrices) ou équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone…) du Véhicule du Bénéficiaire ne peuvent être pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement.
6.3 Prestation en cas de Panne à plus de 100 kilomètres du Domicile
Le Bénéficiaire pourra choisir l’une des 3 prestations suivantes sans possibilité pour lui de cumuler celles-ci :
• Mise à disposition d'un véhicule de remplacement
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement se fait dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Cette prestation ne se cumule pas avec la prestation « Frais d'hébergement » énoncée ci-après. Toutefois, dans le cas où la prestation de mise à disposition du véhicule de remplacement ne pourrait être mise en
place le jour de l'incident pour des problèmes de disponibilité ou d'ouverture de dossier tardive, une prestation d'hébergement pourra être prise en charge par CITROEN ASSISTANCE dans les conditions
définies ci-après.
• Poursuite du voyage ou retour au Domicile
Une fois le Véhicule remorqué et si la Panne engendre une immobilisation de plus de 24 heures, pour permettre au Bénéficiaire de rejoindre son Domicile (ou de poursuivre son voyage), CITROEN ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un billet de train 1ère classe ou d'avion classe
économique, lorsque le voyage excède 6 heures.
Si le Bénéficiaire décide de poursuivre son voyage, le prix du billet est entièrement supporté par CITROEN ASSISTANCE, à condition que la dépense reste inférieure au coût total du billet qui aurait permis le retour du Bénéficiaire à son Domicile Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est tenu de rembourser à CITROEN ASSISTANCE la part du coût du billet qui lui revient, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise à disposition dudit billet. En tout état de cause, les frais consécutifs au transport des bagages accompagnés, facturés par les compagnies de transport intervenant dans ledit transport, demeurent à la charge du Bénéficiaire.
• Frais d'hébergement
Une fois le Véhicule remorqué, si le Bénéficiaire désire attendre sur place que le Véhicule soit réparé, CITROEN ASSISTANCE participe forfaitairement aux frais d'hôtel, petit déjeuner inclus, à concurrence de 80 EUR TTC par nuit et par Bénéficiaire avec un maximum de 3 nuits par personne (les frais de restauration sont exclus).
6.4 Récupération du Véhicule réparé
Dans le cas où le Bénéficiaire a bénéficié de la prestation « poursuite du voyage ou retour au Domicile », CITROEN ASSISTANCE met à sa disposition, pour lui permettre de récupérer son Véhicule immobilisé suite à une Panne :
-soit un billet de train 1ère classe ou d'avion classe économique, lorsque le voyage excède 6 heures ;
-soit un véhicule de location de catégorie A pour 1 journée (les frais de carburant et de route sont exclus), dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue ; abandon national autorisé.
Dans tous les cas :
-La consommation du véhicule de location, les péages et les traversées par bateau ou bac ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du Bénéficiaire.
-La mise à disposition d'un véhicule de location ne peut s'effectuer que tenant compte notamment des contraintes qui régissent la circulation internationale des véhicules de location.
7) EXCLUSIONS
7.1 SONT EXCLUS :
• Les frais de réparation des Véhicules,
• Les frais de douane,
• Les frais de restauration,
• Les frais de carburant, de péage et de traversée en bateau ou bac,
• Les frais de rapatriement des Véhicules à l’état d’épave et à des fins d’expertise,
• Les frais de gardiennage consécutifs au séjour des Véhicules assurés dans les locaux d’un garage susceptible de faire les réparations ne donnant pas lieu à une prise en charge. Toutefois, ces frais de gardiennage sont à la charge de CITROEN ASSISTANCE, s’ils résultent d’un quelconque retard dans la mise en place des obligations de CITROEN ASSISTANCE après obtention des éléments nécessaires pour leur déclenchement.
• Les frais de recherche et de secours du Bénéficiaire ;
• Les frais relevant de toute détérioration, acte de vandalisme, vol d'objets ou d'accessoires survenant au Véhicule pendant son immobilisation et son transport par tout tiers autre que CITROEN ASSISTANCE, avant la prise en charge par CITROEN ASSISTANCE. Par ailleurs, la responsabilité de CITROEN ASSISTANCE ne pourra être recherchée en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.
7.2 Le Bénéficiaire ne peut pas Également prétendre au bénéfice des Prestations Citroën Assistance dans les cas suivants :
• Tentatives de suicide du Bénéficiaire ;
• Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools par le Bénéficiaire ;
• Les accidents liés à la pratique d'un sport dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée ;
• Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables au sens du Code de la voirie routière ;
7.3 Outre les exclusions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, CITROEN ASSISTANCE ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales ou les grèves.
Si un billet de transport a été délivré, CITROEN ASSISTANCE dégage toute responsabilité concernant des événements indépendants de sa volonté, notamment cas de surréservation, de retard, d’annulation ou de changement de la destination figurant sur ledit billet.
Enfin, CITROEN ASSISTANCE ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le Bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur tant en FRANCE qu’hors de FRANCE.
De même, toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la perte du bénéfice des Prestations Citroën Assistance.
8) CADRE JURIDIQUE
8.1 Mise en œuvre des Prestations Citroën Assistance
Les Prestations Citroën Assistance sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 54, rue de Londres, 75008 PARIS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 EUROS - 490 381 753 RCS PARIS Siret : 490 381 753 00014 - Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669.
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles sise : 61, rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.
Et assurées par : Fragonard Assurances - 2, rue Fragonard, 75807 PARIS Cedex 17 - Société Anonyme au capital de 37 207 660 EUROS - 479 065 351 RCS PARIS - Siret : 479 065 351 00013 - Entreprise régie par le Code des Assurances, ci-avant dénommée « CITROEN ASSISTANCE ».
8.2 Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions applicables aux Prestations Citroën Assistance sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Tout différend touchant à l'interprétation des conditions des Prestations Citroën Assistance ou à l'exécution de celles-ci devra être porté devant le Tribunal compétent du siège social de FRAGONARD ASSURANCES, si le Bénéficiaire est un commerçant.
Si le Bénéficiaire est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.