Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

L’accès et l’utilisation de www.citroenselect.fr (ci-après dénommé le Site internet ou le Site) sont soumis aux présentes conditions d’utilisation et de réservation ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur (ci-après désigné l’utilisateur) de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

Automobiles Citroën se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L’ensemble de ces modifications s’impose à l’utilisateur lors de chaque accès au Site.

1. PUBLICATION ET HEBERGEMENT 

Les pages d’accueil du Site sont publiées par Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 050 199 01030, dont le siège social est situé 7 rue Henri Sainte Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, téléphone : 01 55 94 81 00.
Le Site est hébergé par PSA Groupe.

AUTOMOBILES CITROËN
Société Anonyme au capital de 159.000.000 €
N° d’identification : FR 75642050199, 642 050 199 R.C.S. Nanterre – APE 7010Z
N° SIRET : 642 050 199 01030
Siège social : 7 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison
Téléphone : 01 55 94 81 00

Directeur de la publication : Serge HABRANT
Responsables du Site : Martine VAREILLE

Hébergement : PSA Groupe

Le Site présente des véhicules d’occasion proposés à la vente par des Points de Vente Citroën Select situés en France métropolitaine et permet notamment leur réservation. Les pages de présentation des véhicules proposés par les Points de Vente Citroën Select sont publiées par chacun desdits points de vente. Automobiles Citroën est hébergeur de ces pages mais n’est pas responsable de leur contenu. Chaque Point de Vente Citroën Select est responsable du contenu et de la mise à jour des pages dédiées à la présentation des véhicules d’occasion qu’il propose, et notamment de la présentation des véhicules et des prix annoncés.  

2. PRESENTATION DU SITE INTERNET – FONCTIONNALITES 

Le Site permet à l’utilisateur :

  • d’accéder à une liste de véhicules d’occasion proposés à la vente dans les points de vente Citroën Select participant au Site
  • de sélectionner un véhicule et le point de vente vendeur selon différents critères tels que marque du véhicule, modèle du véhicule, prix, âge du véhicule, localisation géographique du véhicule
  • d’obtenir une estimation indicative de son véhicule actuel 
  • de réserver un véhicule présenté sur le Site ou de se renseigner 
  • d’accéder à une simulation de financement et de pouvoir la personnaliser

Les fonctionnalités du Site sont détaillées ci-après.

2.1 - Informations sur les véhicules proposés 

L’utilisateur qui a sélectionné un véhicule et son concessionnaire vendeur peut accéder aux éléments suivants :

  • des photos du véhicule 
  • les caractéristiques du véhicule, ses équipements, son origine. Les caractéristiques comportent notamment le kilométrage (garanti ou non) ainsi que l’année et le mois de mise en circulation
  • le prix du véhicule, fixé par le point de vente qui le propose à la vente
  • des informations sur les consommation de carburant et émissions de CO2 du véhicule
  • des informations sur la garantie commerciale dont le véhicule bénéficie 

Les informations et illustrations relatives aux véhicules en vente figurant sur les pages du Site, et notamment les modèles et/ou versions présentés sur le Site ainsi que leurs équipements, options et accessoires, sont basées sur les données saisies par les points de vente Citroën Select au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des annonces. AUTOMOBILES CITROËN ne saurait être tenu pour responsable d'une saisie inexacte d'un point de vente.

2. 2 - Financement 

L’utilisateur a la possibilité de demander une simulation de financement du véhicule et un accord de principe de CREDIPAR en se rendant sur des pages dédiées. 

Toutes les offres de financement et simulations faites sur le Site le sont sous réserve d'acceptation du dossier par : CREDIPAR, SA au capital de 107 300 016 Euros - 12, avenue André Malraux 92300 Levallois Perret, RCS Nanterre 317 425 981.

Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l'agrément du dossier par CITROËN FINANCEMENT - CREDIPAR SA, les éléments figurant sur le Site ne sont pas contractuels et l'inscription de l'internaute sur celui-ci ne vaut pas offre de financement.

Seule l'acceptation par l'internaute, par sa signature, d'une offre préalable de financement et la fourniture au membre du réseau Citroën avec lequel l'internaute est en relation, des justificatifs demandés concernant son identité et sa situation patrimoniale, permettront à CITROËN FINANCEMENT - CREDIPAR SA d'agréer ou non sa demande.
La responsabilité de CITROËN FINANCEMENT - CREDIPAR SA ne saurait en aucun cas être engagée si les offres faites sur le Site venaient à évoluer.

2.3 - Estimation du véhicule actuel de l’utilisateur 

L’utilisateur peut demander en ligne une estimation indicative de la valeur de son véhicule actuel. Pour cela il doit fournir certaines informations sur ce véhicule. Une estimation lui est alors communiquée. Cette estimation est une valeur de marché seulement indicative (marché de l’achat par des professionnels à des particuliers) qui prend notamment en compte :

  • des frais professionnels
  • des frais de remise en état résultant des déclarations de l’utilisateur (ces frais seront à ajuster selon l’état réel du véhicule) 

Cette estimation est purement indicative et ne constitue un engagement ni sur le principe de la reprise du véhicule ni sur son montant. L’utilisateur qui souhaite une reprise de son véhicule pourra faire cette demande au point de vente auquel il achètera un véhicule présenté sur le Site. Ce dernier pourra procéder à un examen physique du véhicule à reprendre avant de faire éventuellement une offre de reprise à l’utilisateur et de lui proposer un prix de reprise. 

2.4- Demande de renseignement 

L’utilisateur qui est intéressé par un véhicule a la possibilité de demander à se renseigner. Dans ce cas l’utilisateur fournit ses coordonnées et sera rappelé par un conseiller clientèle 

2.5 – Réservation d’un véhicule sur le Site 

L’utilisateur qui souhaite réserver en ligne un véhicule doit fournir ses coordonnées en ouvrant un compte ou en se connectant à son compte s’il en possède déjà un.

Ce compte permet également à l’utilisateur d’enregistrer s’il le souhaite plusieurs offres de vente de véhicule figurant sur le Site et d’y accéder par la suite (rubrique « Projet »). Cet enregistrement ne constitue cependant pas une réservation du véhicule, qui pourra être réservé ou acheté par un autre client. Si un véhicule enregistré dans la rubrique « Projet » est ensuite réservé par un tiers, cette information sera indiquée sous forme d’une bannière «RESERVE». Si un véhicule enregistré dans la rubrique « Projet » est ensuite vendu, il sera retiré automatiquement de la rubrique «Projet». 

Dans le cas où l’utilisateur demande à réserver un véhicule présenté sur le Site, il est procédé à la vérification de la disponibilité de ce véhicule. Puis il est adressé à l’utilisateur un courrier électronique pour soit lui confirmer la disponibilité du véhicule soit l’informer de ce que le véhicule n’est pas disponible. Cette vérification de la disponibilité s’explique par le fait que les véhicules présentés sur le Site sont également proposés à la vente en points de vente physique.  

En cas de confirmation de la disponibilité du véhicule à l’utilisateur, ce dernier dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception du courrier électronique de confirmation pour, s’il le souhaite, confirmer sa réservation sur le Site. L’utilisateur qui souhaite confirmer sa réservation est appelé à approuver les présentes conditions générales d’utilisation et de réservation sur le Site. Afin de s’assurer du sérieux de la démarche de l’utilisateur, la réservation est subordonnée au fait que celui-ci donne une autorisation de débit de 500 € par carte bancaire sur le Site internet. Cette autorisation consomme à concurrence de 500 € le plafond d’utilisation de la carte de l’utilisateur mais cette somme n’est pas effectivement débitée. Dans tous les cas l’autorisation tombe automatiquement à l’expiration d’un délai de 7 jours et l’utilisateur retrouve alors la disponibilité de ce montant sur sa carte bancaire. 

Une fois la réservation confirmée par l’utilisateur, celui-ci reçoit une confirmation de sa réservation par courrier électronique. Le Point de Vente qui propose le véhicule réservé prend alors contact avec l’utilisateur pour organiser un rendez-vous en point de vente pour la commande du véhicule. Le véhicule reste réservé pour l’utilisateur pendant un délai de 3 jours à compter de cette prise de contact. L’utilisateur reste totalement libre de passer ou non commande du véhicule réservé. Lors du rendez-vous de commande, l’utilisateur aura la possibilité d’examiner le véhicule réservé. Si l’utilisateur n’a pas passé commande du véhicule dans le délai de 3 jours mentionné ci-dessus, le véhicule réservé pourra de nouveau être proposé à la réservation et à la vente. Le bon de commande qui sera le cas échéant signé en point de vente comportera l’ensemble des conditions de la vente et notamment la date de livraison du véhicule. 

Dans le cas où, dans le cadre de la vérification de la disponibilité du véhicule évoquée ci-dessus, il apparaitrait que le véhicule n’est pas disponible, le Point de Vente concerné pourra prendre contact avec l’utilisateur pour lui proposer un véhicule approchant.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La consultation du Site est possible sans que l'utilisateur ait nécessairement à révéler son identité ou toute autre donnée à caractère personnel le concernant.
La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité figurant en annexe.

COOKIES

Le cookie est un petit texte envoyé par le Site au navigateur de l’utilisateur, et qui est stocké sur son ordinateur. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site et à proposer des informations personnalisées en permettant au serveur d'identifier l’utilisateur.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver cette option de son navigateur en configurant son ordinateur de façon appropriée selon le navigateur Internet qu'il utilise. Il peut pour cela se référer aux instructions d'utilisation de son logiciel ou de son système d'exploitation.
Pour plus de détails sur notre politique "cookies", consultez la rubrique DECLARATION DE CONFIDENTIALITE de ce site.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

AUTOMOBILES CITROËN avise les utilisateurs de ce Site que de nombreux éléments de ce Site :

a) sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées,... ;
b) et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
c) sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment la marque Citroën, la marque Double Chevron (représentant le logo de AUTOMOBILES CITROËN) et les marques des modèles de véhicules apparaissant sur le Site.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété d'AUTOMOBILES CITROËN ou de tiers ayant autorisé AUTOMOBILES CITROËN à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) est interdite, sans l'autorisation écrite préalable de AUTOMOBILES CITROËN, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende et/ou un délit de contrefaçon de droit de marque puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400.000 euros d’amende.

5. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES

Les informations et illustrations figurant sur les pages du Site sont basées sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.
Les équipements présentés sur les véhicules figurant sur le Site sont en série ou en option selon les versions.

Dans le cadre d'une politique d'amélioration constante du produit, AUTOMOBILES CITROËN peut modifier à tout moment les caractéristiques techniques, les équipements, les options et coloris des véhicules. Par ailleurs, les techniques actuelles de reproduction ne permettent pas de reproduire fidèlement les couleurs.
Les modèles et/ou versions présentés sur ce Site ainsi que leurs équipements, options et accessoires sont ceux distribués en France métropolitaine. Ils peuvent varier d'un pays à l'autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde.

En tout état de cause, les informations contenues sur ce Site sont des informations à caractère général et n'ont pas valeur contractuelle.

De plus, tous les prix indiqués sont des prix de vente maximum conseillés en France métropolitaine et n'engagent ni AUTOMOBILES CITROËN, ni ses filiales, ni les membres de son réseau commercial.
Nous attirons votre attention sur le fait que seule la signature d'un bon de commande ou de réservation auprès de l'établissement vendeur permet la vente ou la réservation effective d'un véhicule.
L’utilisateur est informé qu’AUTOMOBILES CITROËN est hébergeur des pages dédiées à la présentation du stock des points de vente, mais n’est pas responsable du contenu de ces pages. En effet, chaque point de vente est responsable du contenu et de la mise à jour de l’ensemble des pages dédiées à la présentation de son stock, et notamment de la présentation des véhicules, des prix et de la disponibilité annoncés.
Nous vous rappelons que les membres du réseau commercial Citroën sont des commerçants indépendants qui restent libres de déterminer leurs propres tarifs et de participer ou non aux opérations proposées par AUTOMOBILES CITROËN et sont seuls responsables des informations qu'ils fournissent sur ce Site.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons a prendre connaissance de notre Déclaration  de Confidentialité.

7. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site www.citroenselect.fr nécessite une autorisation préalable et écrite d'AUTOMOBILES CITROËN.

En tout état de cause, AUTOMOBILES CITROËN n'est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site www.citroenselect.fr se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

8. DROIT APPLICABLE

Le site Internet www.citroenselect.fr et les présentes mentions légales sont soumis au droit français et sont rédigés en français.

9.    GESTION DES MOTS DE PASSE

AUTOMOBILES CITROËN met disposition de l’utilisateur différents espaces sur le site permettant d’accéder à des services. Pour obtenir l’accès à ces espaces, l’utilisateur doit saisir son adresse e-mail, nom prénom, code postal et choisir un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et l’utilisateur doit en assurer la confidentialité.

A ce titre, l’utilisateur est responsable de toute utilisation de ce mot de passe et AUTOMOBILES CITROËN ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné par l'utilisation de ces espaces et/ou de ce mot de passe.

L’utilisateur doit informer AUTOMOBILES CITROËN de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou espace et se déconnecter après chaque consultation du Site.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’internaute utilise www.citroenselect.fr sous sa seule et entière responsabilité. AUTOMOBILES CITROËN, ses filiales et les membres de son réseau ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce Site ou de sites qui lui sont liés.

AUTOMOBILES CITROËN attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que certains produits ou services présentés sur le site www.citroenselect.fr peuvent faire l'objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays.

L’utilisateur doit, en conséquence, s’assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du site www.citroenselect.fr.

11.    ACCÈS ET CONNEXION

Le Site est accessible via le réseau Internet. Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En conséquence, AUTOMOBILES CITROËN n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

AUTOMOBILES CITROËN pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'internaute au Site en cas :

  • de violation des présentes conditions générales par l'internaute, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit d'AUTOMOBILES CITROËN
  • de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement du Site
  • de maintenance du Site

12. MISE A JOUR

AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.

13. LITIGE-MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de Automobiles Citroën, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir  Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.